ART. 32	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si unpréjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lotdans l’établissement visé par lechangement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés “Socialistes et apparentés”vise à donner pouvoir aux autorités compétentes de s’opposer à untransfert de l’activité d’un établissement ou service social oumédico-social (dont les EHPAD) vers un nouveau bâtiment, ce afin deprotéger les épargnants qui y ont acheté un lot d’une pertesèche.
Cet amendement vient répondre à un modèle d’optimisationfinancière mis en oeuvre par certains groupes d’EHPAD : 
- Ces derniers, promoteurs/exploitants d’établissements, fontappel à des épargnants pour investir dans l’achat de chambresd’Ehpad. 
- Ces derniers placent leurs économies dans cet achat à unprix très largement supérieur à la valeur de l’immobilier local..
- Lorsque les promoteurs/exploitants envisagent le transfert deleurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent,ces derniers entreprennent précocement la construction d’un nouvelétablissement à proximité du précédent et la commercialisation desnouvelles chambres, 
- Ils y transfèrent l’autorisation d’exploitation et donnent congé aux propriétaires épargnants dès l’expiration du bailcommercial. Ils peuvent ainsi maximiser leur profit. En cas detransfert, ce n’est que l’activité qui est transférée et non lebien immobilier.
- Le bien de l’épargnant peut perdre jusqu’à 90% de savaleur après congé de l’exploitant, puisqu’il est inutilisable sansautorisation d’exploitation. 
Ce modèle d’optimisation n’est pas acceptable et doit donc êtreencadré.
Tel est l’objet du présent amendement.