ART. 30	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots : 
« peut égalementtenir »
le mot : 
« tient ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« Les médicaments ne tenantpas compte des objectifs de développement durable dans leursdimensions économique, sociale et environnementale sont radiés dela liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à transformer enobligation - la possibilité - donnée lors la procédure deréférencement de médicaments d’objectifs de développementdurable dans leurs dimensions économique, sociale etenvironnementale.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicamentcomptent pour un tiers environ des émissions du secteur de lasanté, soit 8% du bilan carbone de la France. 
La crise écologique et le changement climatique rendent doncurgente la prise en compte du risque environnemental desmédicaments (pollution, chaine logistique, implantation des sitesde production, sécurité d’approvisionnement,conditionnement…) et plus largement d’objectifs sociaux etéconomiques.
Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pascompte des objectifs de développement durable dans leurs dimensionséconomique, sociale et environnementale soient radiés de la listedes remboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients.