APRÈS ART. 11	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du codede la sécurité sociale est complétée par les mots : « ,sans pouvoir excéder 20 % à compterdu 1er janvier 2023, 15 % à compterdu 1er janvier 2024 et 10 % à compterdu 1er janvier 2025 » ;
II. – À compterdu 1er janvier 2026, l’articleL. 241‑13 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés “Socialistes et apparentés” vise à supprimer de manièreprogressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon »d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bassalaires.
Cet allègement soutient la création d’emplois peu qualifiés etmal rémunérés.
Il a un coût annuel élevé pour les financessociales.
Nous proposons une sortie très progressive qui permettra uneévaluation de son efficacité :
- 20 % à compterdu 1er janvier 2023, 
- 15% à compter du 1er janvier 2024 
- 10 % à compterdu 1er janvier 2025 »
- Extinction à partir du 1er janvier 2026.