APRÈS ART. 11	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par septalinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive decotisations patronales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à conditionner cesexonérations en fonction des pratiques sociales etenvironnementales des entreprises.
Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisationspatronales sur les bas salaires ou « allègementsFillon » est accordés aux entreprises indépendamment deleurs pratiques en matière d’emplois, de salaires,d’investissement, ou de leur impact sur l’environnement.
Ainsi des entreprises peu vertueuses pour l’environnement, lasociété empochent automatiquement des aides de la sécuritésociale.
Nous proposons d’instaurer cette conditionnalité qui est uneproposition de nombreux rapports.