APRÈS ART. 5	N°1110 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1110 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de lasécurité sociale, le taux : « 0,3 % » estremplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à relever le financementde la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6%afin de financer la branche Autonomie.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dansle rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2030. 
Cet amendement vise donc à augmenter à la brancheautonomie une recette déjà existante : la contributionsolidarité autonomie.