ART. 4	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1113
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
I – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,1 » .
III. – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableaududit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 »
IV. – En conséquence, à lacinquième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrirl’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre leCovid, à l’inflation ainsi qu’au rattrapage de soins mis en suspensdurant la pandémie.
En raison de l’article 40 de laConstitution, une réduction du sous-ondam “soins de ville” a dûêtre opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniersne préconisent d’aucune manière une telle réduction des soins deville.