ART. 6	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 20 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfertdu recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement enlieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire queles organisations syndicales et patronales ont fait part augouvernement de leur opposition à cette mesure.