ART. 25	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« , appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État » 
les mots :
« de troisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la pénurie desoignants dans les hôpitaux français, de nombreux établissementshospitaliers comblent leurs effectifs avec des vacataires ou dessoignants intérimaires. Or cette pratique, en plein essor, devientproblématique. Aujourd’hui de plus en plus d’infirmières oud’aides-soignants, en sortie d’école, optent pour cestatut. Malgré cette précarité, dans un contexte de déficit depersonnel hospitalier, les intérimaires fixent leurs conditions.Ils peuvent choisir où, quand et à quels tarifs travailler.
Conséquence pour l’hôpital public, le coût a bondi de 500millions d’euros en 2013 à plus de 1,4 milliard en 2018, plombantd’autant les comptes des hôpitaux tout en « déstabilisant leséquipes » de soins, indique le ministère de laSanté. Cette pratique est dénoncée de longue date, notamment,par la Fédération hospitalière des hôpitaux publics (FHF).
C’est pourquoi, afin de contribuer à soulager les comptes deshôpitaux publics et à apaiser les relations humaines au sein decertains services hospitaliers, les soignants devront d’abordexercer en salarié ou en libéral pendant une durée de 3 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.