APRÈS ART. 6	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du 7° duXII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre une troisième prorogation d’un an quant à la mise enoeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrcovers les URSSAF.