APRÈS ART. 6	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, conformément auxdispositions de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles le transfert aux unions de recouvrement pour lasécurité sociale et les allocations familiales des cotisationsAgirc Arrco a été repoussé d’une année par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait lapossibilité pour le gouvernement de reporter le transfert derecouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, ce qu’il afait par décret en le repoussant au 1er janvier 2023. Toutefois, cemême article, au 7° du XII, stipule que dans ce cas  “LeGouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision dereport ou d’anticipation, un rapport en justifiant lesraisons.”