APRÈS ART. 5	N°1123 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1123 (Rect)
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de lasécurité sociale, le taux : « 0,3 % » estremplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomien’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire faceaux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Afin quele financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivementsupportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités,cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau dela CSA de 0,3% à 0, 6%. Le rendement de la CSA passerait ainsi de2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par an.