APRÈS ART. 11	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa del’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, le taux descotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa estréduit de deux points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, le même taux estréduit de deux points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2025, le même taux estréduit de deux points. »
II. – À compter du 1erjanvier 2026, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécuritésociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre une suppression progressive jusqu’en 2026 del’exonération de cotisations patronales d’assurance maladie.