APRÈS ART. 11	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase dutroisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 40 % à compter du 1er janvier 2023,30 % à compter du 1er janvier 2024, 20 % àcompter du 1er janvier 2025 et 10 % à compter du1er janvier 2026 » ;
II. – À compter du 1erjanvier 2027, l’article L. 241‑13 du même code estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer de manière extrêmement progressive entre 2023 et 2027 ledispositif “Fillon” d’allègements généraux de cotisationspatronales sur les bas salaires qui, outre son coût annuel pour lesfinances sociales, favorise la création d’emplois peu qualifiés etmal rémunérés.