APRÈS ART. 11	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lasuppression de la désocialisation des heures supplémentaires.Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif noncompensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros paran pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomiefinancière et limite sa capacité à répondre aux besoinssociaux.