APRÈS ART. 11	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 1,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de limiterle champ d’application de l’allègement de cotisations patronalesfamiliales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seulsbas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique auxrémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes decréations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteuxpour les finances sociales avec une perte de recettes considérablepour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permetde ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécuritésociale en 2023.