APRÈS ART. 11	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compterdu 1er janvier 2023, le taux des cotisationsd’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduitde quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compterdu 1er janvier 2024, le même taux est réduitde deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2025,l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’extinctionprogressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronaled’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui estdistribué aux entreprises sans contreparties, a montré soninefficacité en termes de création d’emplois.