APRÈS ART. 11	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase dutroisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023et 10 % à compter du 1er janvier2024 » ;
II. – À compter du 1erjanvier 2025, l’article L. 241‑13 du même code estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif «Fillon»d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bassalaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales,soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.