APRÈS ART. 5	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrasedu 2° du II de l’article L. 137‑13 du codede la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions,concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grandsgroupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour lesfinances sociales, il s’agit d’un outil de contournement dusalaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramenerla contribution patronale au taux de 30%.