APRÈS ART. 5	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété parles mots : « , soit lorsqu’il a été constatéles années précédentes une augmentation des cas de maladiesprofessionnelles et que l’employeur n’a pas pris les mesuresnécessaires à l’élimination d’un risque avéré de maladieprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition inscrite dans lerapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dansl’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir »,reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des comptes,lors de son audition par la commission des affaires sociales du 9octobre 2018, il est prévu dans cet article de relever les taux decotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentantune sinistralité anormalement élevée. Cette tarification desrisques professionnels permettrait de dégager des fonds pour laréparation, l’évaluation et la prévention des risquesprofessionnels et participerait à la promotion de la santé autravail. Dans le cadre du Projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2019, le groupe parlementaire GaucheDémocrate et Républicaine avait déposé le présent amendement. Lasous-déclaration persistante des AT/MP ainsi que la sinistralitéhors-norme dans les Établissements et services médico-sociaux miseen avant dans le dernier rapport de la Cour des comptes d’octobre2022 nous invitent à nouveau à soumettre au débat la présenteproposition.