ART. 13	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 17,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 0 euro ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7milliards d’euros en 2023.
En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » entant que dette sociale est très contestable. D’une part, lesdépenses liées au Covid au plus fort de la crise ne relèvent pasdes missions ordinaires de la branche maladie et sa gestion par ladette de l’Etat avait plus de sens. D’autre part, cette dettesociale liée au Covid est très défavorable au régime de la sécuritésociale car ce sont autant de recettes qui vont être consacréesdans les prochaines années au remboursement de la dette plutôtqu’aux besoins sociaux.