ART. 17	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Une attentionparticulière est portée à la prévention en santémentale – troubles psychiatriques, ou encoreaddictions – dans l’ensemble des consultations deprévention prévues et pour tous les âges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation dehandicap bénéficient de consultations médicales de préventionsupplémentaires spécifiques telles que définies à l’article L1411-6du Code de la santé publique. Par cet amendement, nous souhaitonsque la santé mentale soit inscrite comme une composante de cesconsultations. Cet amendement répond à une préoccupation portée parun ensemble de fédérations et d’associations nationales de luttecontre la pauvreté et l’exclusion.