APRÈS ART. 15	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque lesdispositions des I et II de l’article L. 131‑7 ne sont pasapplicables, toute mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale, instituée à compter du1er janvier 2023, est compensée par la diminution à dueconcurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations decotisations de sécurité sociale existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents dispositifsd’allègements de cotisations sociales patronales s’élèventaujourd’hui à près de 69 milliards d’euros. Outre leur coûtexorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pastoujours efficaces en termes de créations d’emplois et nepermettent pas une élévation du niveau de qualification et derémunération des travailleurs.
Afin de limiter l’inflation de cesdispositifs, cet amendement crée un principe de non-proliférationdes dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyantque chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.