APRÈS ART. 37	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1157
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété parles mots : « à tous les foyers dont la personne quiassume la charge effective et permanente des enfants est denationalité française. Pour les personnes de nationalitéétrangère qui assument la charge, seules celles qui résidentrégulièrement et cotisent en France depuis au minimum dix anspeuvent en bénéficier. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le sens de cet amendement de repli est de réserver lesallocations familiales aux foyers « dont la personne quiassume la charge effective et permanente des enfants est denationalité française » ou aux « personnes de nationalitéétrangère [...] qui résident régulièrement et cotisent enFrance depuis au minimum dix ans ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour laprospérité et la stabilité de notre pays, implique d’yconsacrer des moyens importants, prioritairement aux famillesfrançaises. 
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aidesen les limitant strictement aux personnes de nationalitéfrançaise o ou en les délivrant avec descritères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notrepolitique familiale doit avant tout soutenir la natalitéfrançaise.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure oùde nombreux Français ne font pas d’ es enfants pour des motifséconomiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsirévélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même quel’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France. 
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politiquefamiliale dans notre pays qui doit être un soutien clair à lanatalité française. 
Tel est le sens de ce présent amendement.