ART. 8	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Sabatou
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les buralistes, forts de leurmaillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seulshabilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’uncontrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés del’administration.
 
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale à part entière et non plus des simples débitants detabac.
 
Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs années àl’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon,achats transfrontaliers).
 
Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte enSeine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux en moins d’unan.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics.
Le présent article procède surtout à une augmentation brutale de lafiscalité sur le tabac à rouler (une augmentation de 15% !).Le report de consommation s’effectuera immanquablement vers l’achatillicite : le marché parallèle, sous toutes ses formes.
 
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromispar la forte hausse ininterrompue des prix, cette révision de lafiscalité risque de grever considérablement la situation financièredéjà précaire des consommateurs.
 
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur laprévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau desburalistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
 
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risque des’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable. Cet amendement est proposé avec le concours dela confédération des buralistes.