ART. 28	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 dans sa volonté derationaliser la téléconsultation à domicile reste flou sur uncertain nombre de points et risque au final à réduire le champd’accès à une solution innovante de soins alternatifs, et ce, dansun contexte démographique et sanitaire où les Français ont de plusen plus de mal à se soigner. Pour mémoire, six millions depersonnes n’ont pas de médecins traitants et les déserts médicauxs’étendent chaque année un peu plus. De plus, cela constitue unedouble “punition” pour les personnes qui souffrent de contraintesde mobilité. L’alinéa 3 reste totalement flou lorsqu’il proposel’établissement de bonnes pratiques professionnelles et desméthodes d’évaluation applicables aux sociétés de téléconsultation.A l’alinéa 10, l’agrément des sociétés de téléconsultation sous laforme d’une société commerciale régie par le code de commercesemble totalement contraire à l’objet médical dont le but n’est pasde tirer des bénéfices mais de soigner le patient. Les alinéas 18 à25 alourdissent considérablement sur le plan administratif lefonctionnement des sociétés de téléconsultation par des exigencesadministratives qui sont le reflet d’une volonté étatique decontrôle centralisé ce qui ne va pas manquer inéluctablement demettre un terme définitif à la création de ces sociétés detéléconsultation à domicile.