APRÈS ART. 49	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er janvier2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires deslois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer larevalorisation des pensions de retraite agricoles en Francecontinentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions deretraites agricoles les plus faibles. Il évalue notammentles conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires desmesures de revalorisation avec la suppression des dispositifsd’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pourenfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrièreincomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions deréversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans lecalcul du plafond d’écrêtement. Il formuledes recommandations  en ce sens et une étude d’impact deces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariésagricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 %du SMIC.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent poursuivre le travail d’amélioration des retraitesagricoles engagé avec les lois Chassaigne 1 et 2. 
Les mesures d’écrêtement et les dispositions contraignantesd’application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant àassurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles enFrance continentale et dans les outre-mer et de la loi n° 2021-1679du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensionsde retraites agricoles les plus faibles doivent être évaluées afinde prendre en compte la faiblesse du niveau de pension del’ensemble de non-salariés agricoles.
En particulier, ce rapport devra présenter les conditions d’unélargissement du nombre de bénéficiaires aux mesures derevalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement,d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, demise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pourinaptitude et de prise en compte des pensions de réversion desaides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul duplafond d’écrêtement. 
Il formule des recommandations ainsi qu’une analyse d’impactdétaillée en ce sens, afin de permettre à terme à l’ensemble desnon-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension aumoins égal à 85 % du SMIC.