ART. 8	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne dutableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne etde la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau del’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
lesmots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonnedu même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023  
	
36,3 
	
51,3 
	
283,4 
	
55 
	
67 
	
354,9 
	
49,1 
	
88 
	
321,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
51,4 
	
33,1 
	
142,8 
	
58,1 
	
40,7 
	
IV. – En conséquence,supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli car le présent article assoit la base de calcul dudéplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation horstabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une doublepeine : une révision du tarif et du minimum de perception de7,09% pour tous les produits du tabac.
 
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deuxhausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors mêmeque le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
 
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus queproportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacsfine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de15 % ! Avec l’augmentation conjuguée du tarif de 7,8% et du taux del’accise de 2,9%, cela conduira à une augmentation du prix publicdu tabac à rouler de près de deux euros pour une blague de trentegrammes.
 
Sans compter que la révision du prix de ce produit de grandeconsommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits duquotidien.
 
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Lerapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics.
 
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromispar la forte hausse ininterrompue des prix, cette révision de lafiscalité risque de grever considérablement la situation financièredéjà précaire des consommateurs.
 
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur laprévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau desburalistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
 
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risque des’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.
 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif etle minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
 
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’année n-1.Cet amendement a été proposé par la Confédération desburalistes.