ART. 43	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à 6l’alinéa suivant : 
« Art. L. 321‑1‑1. – Les arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu àindemnité journalière qu’après l’orientation vers unservice téléphonique dédié de régulation s’assurant, en cas demédecin traitant désigné ou non, sous couvert de l’accord dupatient, d’une prise de contact avec le médecin traitant ou lemédecin de la téléconsultation, afin de garantir l’indemnisation del’arrêt de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 6 de l’article 43suppriment tout simplement l’indemnisation des arrêts de travailprescrits en téléconsultation par un médecin qui n’est pas lemédecin traitant ou qui n’a pas vu le patient dans les 12 derniersmois. Au delà de la non prise en compte des compétences du médecinresponsable de la téléconsultation et des difficultés d’accès auxsoins actuellement pour des raisons de croissance démographique,sanitaires et de désertification médicale, l’esprit de ces alinéasmet la santé des patients au second plan derrière des mesuresd’économie pour l’Etat difficilement dissimulables. Les économiessont certes appréciables et nécessaires en période de difficultéséconomiques mais elles ne peuvent se faire sur le dos des patientsdéjà en difficulté de santé. Enfin, ces mesures auront un “contreeffet” puisque les patients risquent de n’avoir d’autre choix qued’aller aux urgences déjà engorgées, faute de pouvoir voir unmédecin rapidement et aggraver la situation déjà bien fragile del’hôpital public en France.