APRÈS ART. 6	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à abroger les dispositions issuesde l’article 18 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisationsAGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022, afin demaintenir la mission du recouvrement auprès de l’AGIRC-ARRCO, etainsi la pérennité de ce régime paritaire.
Comme la loi lui en donne la possibilité, le Gouvernement areporté par décret la date du transfert, désormais prévu pour le1er janvier 2023.
Demandé notamment par l’ensemble des partenaires sociauxgestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce report se justifiait par deuxtypes de considérations :
Primo, une charge de trésorerie pour les entreprises, lesURSSAF appelant en effet les cotisations plus tôt que l’AGIRC-ARRCO(le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le25) ;
Secundo, des difficultés opérationnelles faisant peser desérieux risques sur le projet. 
Le décalage d’un an n’a hélas pas permis d’apporter de réponsessatisfaisantes à ces difficultés ; si la capacité des URSSAF àrecouvrer correctement n’est pas remise en cause par ce constat,c’est la question du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différents éléments, les partenaires sociauxont sollicité en juillet dernier un abandon du projet, et à défautun nouveau report.
La prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risquesmajeurs pour les retraités et les cotisants, salariés commeemployeurs.