APRÈS ART. 7	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1189
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. –L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au III ter, lesmots : « et III bis », sont remplacéspar les mots : « , III bis etIV » ;
2° Le IV est ainsirétabli :
« IV. – Pardérogation au I, sont également assujettis à la contributionsociale au taux de 3,8 %, les revenus visésau a du I de l’article L. 136‑6 dès lors queles biens à l’origine des revenus visés sont donnés àbail :
« 1° dans les conditionsprévues par les articles L. 411‑1, L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du coderural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 àL. 418‑5 du même code ;
« 2° à un exploitantagricole respectant les critères de l’article D. 343‑4 du coderural et de la pêche maritime, et dont la surface totaled’exploitation n’excède pas un seuil raisonnable mentionné au II del’article L. 312‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs ruraux ont un rôleimportant pour le renouvellement des générations en agriculture etl’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à cespropriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunesinstallés. Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de lacontribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés dela location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi ledispositif à l’installation qui exploite une surface totale selonun seuil défini dans le SDREA.
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables,prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource trèsprécieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, maiségalement en termes de captation de carbone.
Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation trèsdéfavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entraînantmathématiquement un rendement très faible, voire négatif danscertains cas.
Cela conduit à une tentation de plus en plus granded’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix desterrains à bâtir.
Cette tension sur les prix du foncier va s’accroitre dans lesprochaines années en raison d’un départ massif d’exploitantsagricoles à la retraite. On estime que plus de 130 000exploitants sont âgés de plus de 55 ans, ils représentent ¼ de lasurface agricole utile française. Parmi eux 2/3 n’ont pas identifiéde repreneur. En parallèle les chiffres de l’installation sontstables et même en légère progression pour les installations aidées(4990 installations aidées en 2019). Le nombre de nouveauxinstallés reste néanmoins insuffisant.