APRÈS ART. 6	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abrogerles dispositions issues de l’article 18 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit letransfert de recouvrement des cotisations retraites pour lessalariés privées (AGIRC-ARRCO) au réseau des URSSAF au 1er janvier2022.
Conformément aux demandes despartenaires sociaux, le Gouvernement a déjà reporté à 2023 la datede ce report. Mais les conditions ne semblent toujours pasréunies aujourd’hui pour que ce transfert se fasse efficacement.Les objectifs attendus de cette réforme ne semblent pasatteignables. 
 
Surtout, les partenaires sociaux nous alertent quant au risque quela séparation du recouvrement du service des pensions faitcourir sur le lien entre cotisations et droits, évidemmentessentiel dans un régime contributif comme celui de l’l’AGIRC-ARRCO. C’est pourquoi ces derniers nous sollicitentaujourd’hui pour abandonner ce projet, ou a minima lereporter. 
Le rapport d’information de la MECSS de nos collègues sénateurs relatif à l’unification du recouvrement social consacre justement un chapitre à ce sujet. Il indique notamment que l’alignement des dates d’appel des cotisations sur celles des Urssaf, soit une anticipation de 10 ou 20 jours, représenterait un impact de 6 milliards d’euros sur la trésorerie des entreprises.