ART. 25	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Ces modalités d’applicationvarieront en fonction du gradient social des inégalités de santé,couplé à l’indicateur de densité médicale, afin d’en exclureles départements caractérisés par une couverture médicaleinférieure à la densité moyenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de santé aété fortement fragilisé par deux années de travailconsidérable, de mobilisation et de lutte quotidienne contre unvirus aux multiples variants. Il l’est désormais également par lamenace de la désertion des professionnels desanté intérimaires, alors que l’accès aux soins demeureprofondément inégal d’un territoire à l’autre.
Si l’objectif d’encadrer plusstrictement le recours à l’intérim médical est louable, pourautant, les effets de son application en pleine crise de ladémographie médicale le seraient nettement moins : le nombre depraticiens ne manquera pas de s’amenuiser encore davantage s’il estmis fin à un levier supplémentaired’attractivité. La requête présentée au sein de cetamendement ne remet ainsi nullement en question la nécessaire luttecontre les dérives mercenariales de certains, mais vise à préserverles territoires souffrant d’une offre médicale sous-dotée du risqued’une double peine. En effet, le plafonnement de la rémunérationdes intérimaires instauré par l’article 33 de la loi du26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par laconfiance et la simplification s’apprêtant à entrer en vigueur, seseffets sur l’attractivité des zones sous-dotées n’ont pas encore puêtre évalués. 
Pour certains de nos hôpitaux etétablissements de santé, les territoires ruraux, périurbains etceux dits ultramarins étant les premiers touchés par ladésertification, le recours à l’intérim médical est devenu vital etleur permet de maintenir une offre de proximité. L’application decette mesure restrictive serait un danger pour l’offre de soinexistante, et à fortiori pour l’égalité d’accès aux soins entrecitoyens. 
L’adoption d’une telle dispositionserait d’autant plus incohérente que le volet Santé du ConseilNational de la Refondation lancé le 3 octobre affichait commeambition première de rétablir l’accès aux soins pour l’ensemble descitoyens, rendu d’autant plus nécessaire que le vieillissement dela population implique des besoins de santé croissants. Selonl’étude sur l’« Etat de santé de la population en France à l’aunedes inégalités sociales », publiée le 21 septembre par la Directionde la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques, ”la part de personnes âgées de 65 ans ou plus aaugmenté de près d’un quart en l’espace de 10 ans, passant de 17 %en 2012 à 21 % en 2022”.
La fracture sanitaire qui sedéveloppe depuis maintenant de nombreuses années, en particulier ausein des zones rurales, périurbaines et ultramarines, se répercutedirectement sur la santé de chaque citoyen concerné. Face auxécarts géographiques, au défi du vieillissement des médecins et dela population, aux conséquences de la pandémie de Covid-19(notamment en matière de rattrapage des soins), cetamendement  vise à garantir le maintien d’une justerépartition des professionnels de santé par la prise en compte desmultiples réalités locales de l’offre de soin.