APRÈS ART. 11	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1192
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés “Socialistes et apparentés”vise à supprimer l’exonération de cotisations et contributionssociales visant les heures supplémentaires. 
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettesde 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale. Cetteperte déstabilise son autonomie financière et limite sacapacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant siélevés en cette période post-crise sanitaire.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour unpartage du travail, et donc un assujettissement des heuressupplémentaires au droit commun, de manière à ne pas favoriser leurdéveloppement.