ART. 17	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1193
présenté par
Mme Battistel, Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ces rendez-vous deprévention doivent aussi être le lieu de repérage des violencessexistes et sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à prévoir que les 3rendez-vous de prévention créés par le PLFSS soient le lieu derepérage des violences sexistes et sexuelles.
Au-delà de leurs impactspsychologiques et psychiatriques désastreuses pour lesvictimes, le coût des violences faites aux femmes était estiméen 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheursCatherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux,Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherchedont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po),dont :
- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),
- 66,8 % de coûts indirects,
- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.
Pour endiguer ce fléau, une politique de répression estévidemment nécessaire, et nous en avons porté le combat lors de ladernière législature.
Mais le virage préventif vanté par le Gouvernement à l’occasiondu dépôt de ce PLFSS peut être l’occasion de s’attaquer auxviolences sexistes et sexuelles en en faisant une des thématiquesabordées.
Tel est l’objet du présent amendement.