APRÈS ART. 37	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après lemot : « ménage », sont insérés les mots :« dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère qui justifie de cinqannées au moins travaillées sur le territoirefrançais » ;
2° Après la première occurencedu mot : « personne », sont insérés lesmots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le complément de libre choix du mode de garde auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede cinq années de travaillées au moins en France. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à laprise en charge partielle de la rémunération d’une assistantematernelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement enpermettant aux familles françaises d’appréhender sereinementl’arrivée d’un enfant. 
Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnesbénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française,il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuved’intégration en travaillant depuis au moins cinq années enFrance.