APRÈS ART. 37	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménages », sont insérés les mots : « dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ouqui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoirefrançais » ;
2° Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou l’autre de cesdeux conditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à conditionner le versement de l’allocation de base de laPaje aux ménages dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou de nationalité étrangère à conditionqu’elle justifie de dix années de travaillées au moins enFrance. 
En effet, nous estimons que cette aide financière destinées àfinancer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’unenfant de moins de 3 ans doit soutenir la natalité françaiseuniquement. Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnesbénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française,il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuved’intégration en travaillant depuis au moins dix années enFrance.