ART. 7	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping socialdes concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne,l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, del’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinièresviticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permetchaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec unpoids de charges réduit.
 Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficilepour les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.