APRÈS ART. 7	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré unVII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est suppriméelorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif àl’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définiesaux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”Socialistes et apparentés” vise à supprimer l’exonération decotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclud’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.
Le rapport ”Global Gender GapIndex” du Forum économique mondial évaluait que dans le mondeprofessionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l’égalitééconomique.
Ce délai est tout simplementinacceptable, alors que les femmes gagnent 24 % de moins queles hommes en moyenne. 
On estimait ainsi en 2017, qu’àpartir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin del’année. 
Elles représentent par ailleurs 80% des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisationles touche de plein fouet. 
Notre amendement est non seulementbons pour les travailleuses mais bon aussi pour les caisses desécurité sociale qui verraient leurs caisses renflouer.