APRÈS ART. 37	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1200
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée : 
1° Après le mot :« ménages », sont insérés les mots : « , dontau moins une des deux personnes est de nationalité françaiseou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne,d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européenet de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigéespour résider régulièrement en France, » ;
2° Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« remplissant l’une ou l’autre de ces deuxconditions ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le versement de l’allocation de base de la Paje auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou est ressortissante d’un État membre de la Communautéeuropéenne, d’un autre Etat parties à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et de la Confédération Suisse .