APRÈS ART. 37	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1201
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I del’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après lemot : « personne », sont insérés lesmots : « de nationalité française ou de nationalitéétrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur leterritoire français » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant(PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est denationalité française ou de nationalité étrangère à conditionqu’elle justifie de cinq années de travaillées au moins enFrance. 
En effet, nous estimons que cette aide financière, destinées àpermettre à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant àcharge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) decesser ou réduire leur travail pour s’en occuper, doit soutenir lanatalité française uniquement. Cependant, dans les cas où lesménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pasde nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceuxqui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moinscinq en France.