APRÈS ART. 26	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1205
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Sur la base del’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus àl’article 43 de la loi n° 2013‑1203du 23 décembre 2013 de financement de la sécuritésociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil desnomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code dela sécurité sociale, la forfaitisation du financement de laradiothérapie est mise en place au plus tardle 31 décembre 2023.
II. – Un décret enConseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveaumodèle de financement et précise notamment les forfaits partechnique de radiothérapie ainsi que les modulateurs detraitement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France souffre d’un retardimportant dans le développement des technologies de radiothérapieinnovantes, notamment parce que le mode de rémunération n’y est pasfavorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie reposeactuellement sur un système de double tarification, qui engendredes distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel est partagé tantpar les pouvoirs publics, que par l’Assurance maladie, l’AgenceTechnique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), lesprofessionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.La mise en place d’un financement forfaitaire pourrait être lasolution permettant de stimuler l’accès à l’innovation.
Une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans lecadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2014, afin de confirmer la pertinence dece modèle de financement « forfaitaire ». Pourtantla concrétisation de la réforme est toujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS pour 2022, le ministre desSolidarités et de la Santé, Olivier Véran, a confirmél’aboutissement prochain de la réforme : « Les travauxavancent bien, durent depuis longtemps, et devraient aboutir en2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais qui associe toutle monde et aboutira bientôt ».
Alors qu’il existe un consensus sur la réforme du financement dela radiothérapie, cette dernière est constamment reportée,induisant le maintien d’une tarification peu adaptée et contraire àl’innovation en santé.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi, lamise en place de cette réforme engagée il y a près de dix ans.Compte-tenu des économies rendues possibles par cetteréforme, cette réforme de la tarification est à inscrire dansles travaux prioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.