APRÈS ART. 37	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1207
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 1225‑17est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mère peut choisir decéder jusqu’à sept jours de son congé maternité aupère. »
2° Après l’articleL. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisirde céder jusqu’à sept jours de son congé paternité à lamère.
« Ces jours cédés ne peuventse soustraire des jours de la période de quatre jours calendairesconsécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissancementionné au 3° de l’article L. 3142‑1. » 
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise de jours de congés doitêtre assouplie afin de permettre aux couples d’organiser comme ilsle veulent leur vie familiale avec leur vieprofessionnelle. 
La liberté de choix dans la prise des congés parentaux seraitaméliorée grâce à un transfert de jours allant jusqu’à 7 jours, dupère vers la mère et de la mère vers le père. 
Le 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne areconnu qu’un État européen pouvait prévoir le transfert d’unepartie du congé maternité au père (CJUE, affaire C-5/12, 19septembre 2013). 
Il conviendrait donc de permettre cela, tant pour la mère quepour le père afin de permettre au foyer une organisation optimaleen fonction des besoins.