APRÈS ART. 11	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1210
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsirédigés :
« A. – Pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros oudont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéficedes réductions de cotisations prévues par le présent article estsubordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et au 3° est passible d’une sanctionpécuniaire définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à conditionner -uniquement pour les très grandes entreprises - les exonérations decotisations patronales à l’assurance maladie à 3 critèrescumulatifs vertueux : fixation d’une trajectoire de réduction desémissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, absence dedélocalisation à l’étranger, égalité salariale entre les femmes etles hommes.
Les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurancemaladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sanspour autant démontrer leur efficacité. 
En même temps, ces dispositifs ont un coût pour la sécuritésociale et notamment la branche Maladie, dont le déficit est sanscesse pointé du doigt.
Nous proposons donc que 3 conditions cumulatives doivent êtreremplies par les entreprises pour bénéficier des exonérationsde cotisations patronales à l’assurance maladie :
1°/ Remise d’un rapport annuel faisant état de latrajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre àl’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre ;
2°/ Obligation de ne pas délocaliser des activités àl’étranger ;
3°/ Egalité salariale entre les femmes et les hommes.
Tel est l’objet du présent amendement.