APRÈS ART. 24	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 162‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Dans les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins assurée par des médecinsgénéralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par laconvention nationale est particulièrement élevé, les nouveauxconventionnements ne peuvent relever que des tarifs fixés par laconvention nationale.
« Dans les zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dansl’accès aux soins, les médecins généralistes ou spécialistes nerelevant pas de tarifs fixés par la convention nationale doiventadhérer à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà instaurer un conventionnement sélectif des médecinsspécialistes : dans les zones sur‑dotées en spécialistes de secteur2, seuls les nouveaux conventionnements en secteur 1 seraientautorisés. En revanche dans les zones sous‑denses, l’adhésion desmédecins s’installant en secteur 2 à l’option de pratique tarifairemaîtrisée serait rendue obligatoire.