APRÈS ART. 8	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1219
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à introduire untaux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle auxcotisations d’assurance maladie complémentaire, ce sur lesgaranties des complémentaires santé prenant en charge l’activitéphysique, et des séances de diététiques par exemple. 
Le présent amendement est issu des préconisations du rapportd’évaluation de Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico intitulé« La sédentarité : désamorcer une bombe à retardementsanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladieschroniques, c’est un tiers de la population. 
Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, lapandémie de la covid-19, n’a rien arrangé.
Or il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteusesvalidées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, l’INSERM,qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à cespathologies comme l’activité physique adaptée prescrite par unmédecin mais aussi le recours à un diététicien.
Notre amendement précise que les mutuelles ne recueillent pasd’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ouprimes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.