APRÈS ART. 11	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’articleL. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les rémunérations etéléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 duprésent code. » ;
2° L’article L. 241‑18est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heuresupplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater du code généraldes impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisationspatronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peutêtre majoré dans les entreprises employant au plus vingtsalariés
« II. – Une déductionforfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est égalementapplicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.
« III. – Le montant mentionnéaux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent codeet L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du présent code.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. »
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement envisage ladéfiscalisation complète des heures supplémentaires.
Il est effectivement nécessaire de permettre, encourager etaccompagner un surcroît d’activité pour les entreprises.
Ce choc d’activité doit être permis par une libération descontraintes fiscales pesant encore sur les heuressupplémentaires.
Le I prévoit de supprimer le plafond de 7 500 € annuels pourl’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur lerevenu.
Le II prévoit ainsi d’aller plus loin dans la défiscalisationdes heures supplémentaires en défiscalisant également la partpatronale des cotisations sociales, y compris pour les entreprisesde plus de 20 salariés, comme ce fut le cas à l’occasion de la loiTEPA de 2007.
Il dispose également que les heures supplémentaires sont excluesde l’assiette de la Contribution Sociale Généralisée et doncexonérées de CSG.
Les III et IV visent enfin à assurer la recevabilité financièrede cette proposition de loi.