APRÈS ART. 24	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1220
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée detrois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser lesinfirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sansprescription médicale dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
II. – Un décret, prisaprès avis de la Haute autorité de santé, détermine les modalitésde mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présentarticle. Les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu àla première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à expérimenterl’accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA) - sansprescription médicale donc.
Une liste des pathologies courantes « bénignes » éligibles à cet« accès direct » aux IPA serait déterminée par décretpris après avis de la Haute Autorité de Santé.
La réorientation du patient se ferait par les services d’accèsaux soins, les maisons de santé ainsi que les centres de santé.
Cette proposition est inspirée du rapport de l’IGAS de novembre2021 « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétencesentre professionnels de santé », prévue par l’article 1er dela loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le systèmede santé par la confiance et la simplification, dite loi« Rist ».
Elle n’est volontairement pas limitée aux déserts médicaux pouren maximiser l’impact, et permettrait ainsi de faciliter l’accès àun professionnel de santé pour tout patient présentant unepathologie bénigne.