APRÈS ART. 37	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1221
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidanten France, au sens de l’article L. 111‑2‑3 » sontremplacés par les mots : « tout ménage dont un membre aumoins est de nationalité française ».
2° L’article L. 512‑2 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des prestations familiales doit être réservé auxFrançais ou aux ménages dont au moins un des parents est Français,car les politiques en faveur de la famille sont le moyen desoutenir les familles qui éduquent des enfants. 
Eduquer des enfants représente uneffort d’investissement pour l’avenir de notre pays, puisque lesenfants sont les cotisants de demain, ce qui permet de consolider àterme les régimes de retraite.