APRÈS ART. 37	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , et qui justifient de cinqannées au moins travaillées sur le territoire français ».
2° Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « , et qui justifient decinq années au moins travaillées sur le territoirefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étrangers qui justifient de 5années de travail à temps plein sur le territoire français peuventégalement en bénéficier à condition de justifier de cinq années detravail dans notre pays, ce qui est la preuve de leur effortd’intégration dans notre pays : qu’ils aient ainsi accès auxprestations familiales est donc une mesure de justice.