ART. 27	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la secondeoccurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« , les ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénique sur la période du 15 avrilau 15 juin 2022 en application de l’article 2de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modificationdes conditions de remboursement de l’acte de détection du génome duSARS-CoV-2 par amplification génique ;
« 2° Une baisse de0,01 € des tarifs de la lettre clé B mentionnés àl’annexe I de la convention nationale des biologistes médicauxlibéraux, transitoirement pour la période allantdu 1er février 2023au 31 décembre 2023 inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, encontradiction directe avec d’autres dispositions du projet deloi,,l’article 27 met en péril la biologie de proximité.
Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffred’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à ladétection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse àhauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologienon liés au Covid dès 2023.
Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce quirelève du conjoncturel et du structurel.
D’ailleurs pour réaliser 250 millions € dès 2023, et comptetenu des délais d’applications les efforts structurels setraduiront en 2024 pas une baisse bien plus importante, estimée à21 millions € supplémentaires par mois de décalage à partir dejanvier 2023.
Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc horsCOVID-19, sont déjà très étroitement maîtrisées dans le cadre desaccords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l’AssuranceMaladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de0,9% par an en moyenne entre 2014 et 2021).
Cet article 27 pose un problème decohérence avec les dispositions précédentes (articles 18 et20) du texte qui nous est soumis. En effet, les dispositions surl’accès au dépistage des IST sans ordonnances, ou celles ouvrant laprescription et l’administration de vaccins dans les laboratoiresde biologie médicale, reconnaissent l’importance des laboratoiresen tant que premier maillon de la chaîne du soin.
Rappelons également que 70% des diagnostics reposent sur desanalyses réalisées en laboratoire de biologie médicale. Enfin, Ilest unanimement admis qu’un dépistage ou un diagnostic précocepermettent de lutter plus efficacement contre les maladieschroniques, rendant indispensable l’accès facile au biologistemédical.
Pour autant, les biologistessont  conscients des efforts à réaliser ;c’est pourquoil’amendement proposé vise à renforcer les économies demandées pour2023. 
Il ne met pas en danger l’accèspour les malades et laisse du temps à la discussion entrel’Assurance Maladie et les biologistes médicaux sur les
mesures structurelles. La proposition combine 2 mesures :
- Une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçu parles laboratoires de biologie médicale au titre de la majoration dela rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayantcouru du 15 avril au 15 juin 2022 (115 millions d’euros).
- Une baisse transitoire de la valeur de la lettre Clef B d’uncentime, propre à générer 125 millions d’euros sur les dépenseshors COVID et 26 millions € sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économies ainsi réalisées s’élèveraient à 266Millions d’euros, dont 141 sur le COVID, et seraient utilementréparties entre les dépenses liées à la détection du COVID-19 etcelles attachées aux autres examens de biologie médicale. Cettesomme est supérieure à l’objectif d’économies visées par l’exposédes motifs.
C’est pourquoi nous vous demandonsde soutenir notre amendement.